La Commission européenne a annoncé aujourd’hui sa décision de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contre la Bulgarie, l’Espagne, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal et la Finlande pour manquement à l’obligation de transposer la directive (UE) 2021/2167 sur les prêts non performants.
Une directive cruciale pour le secteur bancaire
Adoptée en décembre 2021, cette directive visait à harmoniser les règles européennes en matière de gestion des prêts non performants, c’est-à-dire des prêts pour lesquels le remboursement est considéré comme peu probable. Elle prévoyait notamment des mesures pour faciliter la vente de ces prêts et rendre le système bancaire plus résilient.
« La transposition de cette directive est essentielle pour améliorer la stabilité du secteur financier européen », a affirmé le commissaire européen Valdis Dombrovskis. « Elle permettra de réduire le risque lié aux prêts non performants et de renforcer la protection des emprunteurs. »
Des délais de transposition non respectés
La directive aurait dû être transposée dans le droit national au 26 mars 2023. Cependant, les sept pays susmentionnés n’ont pas respecté ce délai. La Commission leur a adressé des lettres de mise en demeure et des avis motivés, mais ils n’ont pas encore pris les mesures nécessaires.
« Nous avons donné aux États membres suffisamment de temps pour transposer cette directive », a déclaré Paolo Gentiloni, commissaire européen à l’Économie. « Nous leur avons fourni de l’assistance et du soutien technique. Il est maintenant temps que ces pays assument leurs responsabilités. »
Perspectives
Si la CJUE donne raison à la Commission, elle pourrait condamner les pays concernés à des sanctions financières. Ces sanctions visent à les inciter à se conformer au droit européen et à garantir une concurrence équitable au sein du marché unique.
Mots-clés : Prêts non performants, Directive européenne, Stabilité financière, Commission européenne, Cour de justice de l’Union européenne