Le 13 février 2025, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt déterminant dans l’affaire C-472/23. Cet arrêt porte un coup dur aux banques qui ne respectent pas leurs obligations d’information dans les contrats de crédit à la consommation.
Transparence bafouée, intérêts en péril
La Cour a estimé que le non-respect de ces obligations pouvait priver les banques de leur droit aux intérêts. Cette décision renforce la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales des prêteurs.
« La transparence est essentielle dans les relations contractuelles. Les banques doivent fournir des informations claires et précises aux emprunteurs afin qu’ils puissent prendre des décisions éclairées », a déclaré la juge responsable de l’affaire.
Obligations renforcées
Les obligations de la banque comprennent notamment de fournir des informations sur les taux d’intérêt, les frais et autres conditions du prêt. Ces informations doivent être présentées de manière claire et compréhensible. Tout manquement à ces obligations peut désormais entraîner des sanctions sévères.
Selon un rapport du Bureau européen des consommateurs, près de 40 % des contrats de crédit à la consommation étudiés présentaient des irrégularités dans la fourniture d’informations. « L’arrêt de la Cour de justice est un pas important pour remédier à cette situation inacceptable », a déclaré le porte-parole du bureau.
Vigilance accrue
Les consommateurs sont désormais invités à être plus vigilants et à vérifier attentivement les contrats de prêt avant de les signer. En cas de doute, ils peuvent contacter les associations de consommateurs ou les autorités compétentes pour obtenir des conseils.
« Les banques doivent prendre conscience que le temps des pratiques trompeuses est révolu. Les consommateurs ont droit à des informations transparentes et à des prêts équitables », a conclu le ministre de l’Économie et des Finances.
Mots-clés : Contrats de crédit à la consommation, Obligations d’information, Cour de justice de l’Union européenne, Protection des consommateurs, Pratiques déloyales
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