European Commission Communiqué de presse Brussels, 08 Jul 2026 Aujourd’hui, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Espagne pour défaut de transposition de la directive relative à certains aspects de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles [directive (UE) 2024/1174].