Résultats de recherche pour : CJUE

Interopérabilité Entravée : La CJUE Condamne les Abus de Position Dominante

Le 25 février 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt dans l’affaire C-233/23, concluant que le refus d’une entreprise en position dominante d’assurer l’interopérabilité de sa plateforme avec des applications concurrentes peut constituer un abus de position dominante. L’affaire concernait Alphabet, la société mère de Google, qui avait refusé […]

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Examen d’intégration pour les demandeurs d’asile : la CJUE donne son feu vert

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 4 février 2025 dans l’affaire C-158/23 qui fera date. La CJUE a jugé que le droit de l’Union n’interdit pas, sous certaines conditions, que les bénéficiaires d’une protection internationale soient soumis à un examen d’intégration civique. Vers une harmonisation européenne des politiques

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La CJUE invalide la suspension unilatérale des transferts d’asile

Le 19 décembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt dans les affaires jointes C-185/24 et C-189/24, jugeant que la suspension unilatérale des mesures de transfert de demandeurs d’asile par un État membre responsable ne justifie pas à elle seule le constat de défaillances systémiques. ### Des transferts de

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CJUE : Protection temporaire des Ukrainiens limitée pour certains États membres

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 19 décembre dans les affaires C-244/24 et C-290/24. Celui-ci stipule qu’un État membre peut révoquer la protection temporaire accordée aux personnes déplacées d’Ukraine au-delà de ce que prévoit le droit européen. **Un contexte de protection étendue** En réponse à la guerre en

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CJUE tranche : Retrait anticipé de la protection temporaire pour les déplacés ukrainiens

La Cour de justice de l’UE (CJUE) a statué le 19 décembre 2024 dans les affaires C-244/24 et C-290/24. Elle a jugé qu’un État membre ayant étendu la protection temporaire au-delà des catégories prévues par le droit de l’UE peut retirer cette protection anticipée sans attendre la fin de la protection temporaire accordée au niveau

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La CJUE impose aux employeurs domestiques de mesurer le temps de travail

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 19 décembre 2024, un arrêt révolutionnaire dans l’affaire C-531/23. Cette décision oblige les employeurs domestiques à mettre en place un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier de chaque employé de maison. **Un tournant pour la protection des droits** Cette

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Arrêt historique de la CJUE : la RGPD protège les données sur l’identité de genre

Le 9 janvier 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt dans l’affaire C-394/23. Ce verdict landmark établit que l’identité de genre des clients n’est pas une donnée nécessaire pour l’achat d’un titre de transport dans le transport ferroviaire. **La protection des données personnelles renforcée** Cette décision renforce la protection

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La Commission décide de saisir la Cour de justice d’un recours contre la Grèce en raison de conditions d’emploi discriminatoires pour les enseignants des écoles publiques

European Commission Communiqué de presse Brussels, 08 Jul 2026 La Commission européenne a décidé aujourd’hui de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours contre la Grèce au motif que cet État membre n’a pas pleinement aligné sa législation nationale sur la directive sur le travail à durée déterminée (directive 1999/70/CE du Conseil),

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La Commission décide de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Espagne en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles

European Commission Communiqué de presse Brussels, 08 Jul 2026 La Commission européenne a décidé aujourd’hui de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours contre l’Espagne au motif que cet État membre n’a pas aligné ses règles sur la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (directive 2005/36/CE).

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La Commission décide de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Hongrie pour imposition de limitations sur les marges de prix relatifs à la vente de produits alimentaires et non alimentaires

European Commission Communiqué de presse Brussels, 08 Jul 2026 La Commission européenne a décidé aujourd’hui de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours contre la Hongrie pour imposition de limitations sur les marges de prix affectant principalement des entreprises non hongroises.

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