Résultats de recherche pour : CJUE

Le 25 février 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt dans l’affaire C-233/23, concluant que le refus d’une entreprise en position dominante d’assurer l’interopérabilité de sa plateforme avec des applications concurrentes peut constituer un abus de position dominante. L’affaire concernait Alphabet, la société mère de Google, qui avait refusé […]

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 4 février 2025 dans l’affaire C-158/23 qui fera date. La CJUE a jugé que le droit de l’Union n’interdit pas, sous certaines conditions, que les bénéficiaires d’une protection internationale soient soumis à un examen d’intégration civique. Vers une harmonisation européenne des politiques

Le 19 décembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt dans les affaires jointes C-185/24 et C-189/24, jugeant que la suspension unilatérale des mesures de transfert de demandeurs d’asile par un État membre responsable ne justifie pas à elle seule le constat de défaillances systémiques. ### Des transferts de

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 19 décembre dans les affaires C-244/24 et C-290/24. Celui-ci stipule qu’un État membre peut révoquer la protection temporaire accordée aux personnes déplacées d’Ukraine au-delà de ce que prévoit le droit européen. **Un contexte de protection étendue** En réponse à la guerre en

La Cour de justice de l’UE (CJUE) a statué le 19 décembre 2024 dans les affaires C-244/24 et C-290/24. Elle a jugé qu’un État membre ayant étendu la protection temporaire au-delà des catégories prévues par le droit de l’UE peut retirer cette protection anticipée sans attendre la fin de la protection temporaire accordée au niveau

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 19 décembre 2024, un arrêt révolutionnaire dans l’affaire C-531/23. Cette décision oblige les employeurs domestiques à mettre en place un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier de chaque employé de maison. **Un tournant pour la protection des droits** Cette

Le 9 janvier 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt dans l’affaire C-394/23. Ce verdict landmark établit que l’identité de genre des clients n’est pas une donnée nécessaire pour l’achat d’un titre de transport dans le transport ferroviaire. **La protection des données personnelles renforcée** Cette décision renforce la protection

Un séisme législatif vient de frapper les relations commerciales entre l’Union Européenne et les États-Unis. Suite à une décision inattendue de la Cour Suprême américaine, l’ensemble des travaux législatifs bilatéraux est désormais mis en suspens, plongeant les entreprises et les citoyens dans une incertitude grandissante quant à l’avenir des échanges transatlantiques et, plus spécifiquement, à

La Commission européenne a procédé à l’adoption de son « paquet d’infractions » de janvier 2026, une série de décisions cruciales qui, bien que souvent passées inaperçues du grand public, constituent le pilier de l’application du droit de l’Union européenne. Cette annonce, datée du 30 janvier, souligne l’engagement continu de l’institution à garantir que citoyens et entreprises

La Commission Européenne n’a pas chômé en ce début d’année 2026. Dans son traditionnel « paquet » de décisions d’infraction, l’exécutif bruxellois a de nouveau sorti l’artillerie lourde contre plusieurs États membres, coupables de ne pas respecter scrupuleusement les règles de l’Union. Ces actions en justice, prises le 30 janvier 2026, sont bien plus qu’une simple formalité