Résultats de recherche pour : accords de distribution

Accords de distribution : L’UE protège les exclusivités territoriales

**9 janvier 2025 -** L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu ses conclusions dans l’affaire C-581/23, renforçant la protection des accords de distribution exclusifs dans l’UE. Dans cette affaire, le producteur de fromage néerlandais Beevers Kaas contestait l’interdiction faite à ses distributeurs de revendre ses produits dans d’autres pays […]

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Google dévoile ses mesures correctives dans l’affaire de la Justice sur la distribution de la recherche

Le géant de la technologie a déposé aujourd’hui ses propositions de remèdes auprès du ministère américain de la Justice (DOJ), s’appuyant sur les conclusions factuelles de la décision du tribunal. Ces mesures visent à modifier la façon dont Google distribue ses services de recherche via des accords avec ses partenaires. **Séparer la recherche du matériel**

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Google dévoile sa proposition de correctifs dans l’affaire de la distribution de recherche

Le géant de la recherche a déposé aujourd’hui sa proposition de correctifs conformément aux conclusions du tribunal concernant ses accords avec ses partenaires pour la distribution de la recherche. **Vers une nouvelle ère de concurrence** Google, sous le feu des poursuites antitrust du ministère américain de la Justice, a soumis une série de propositions visant

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Exclusivité absolue pour les distributeurs : un impératif pour la concurrence

Le marché européen de la distribution évolue vers une protection accrue des distributeurs exclusifs. L’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu ses conclusions dans l’affaire C-581/23, confirmant l’obligation pour les fournisseurs d’empêcher les autres acheteurs de vendre activement sur le territoire attribué au distributeur exclusif. **Un marché concurrentiel en

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