Le 13 février 2025, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Juliane Spielmann, a rendu ses conclusions dans l’affaire C-743/24. Il s’agit d’une question technique mais cruciale relative à la compatibilité des lois sur la libération conditionnelle au Royaume-Uni avec les normes de l’UE.
**L’affaire en bref**
L’affaire concerne l’interprétation de l’article 4, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, qui interdit que les personnes reçoivent une « peine plus sévère » pour un crime qu’elles ont commis. En 2023, le Royaume-Uni a modifié ses règles de libération conditionnelle, rendant plus difficile pour les condamnés d’être libérés.
**Les conclusions de l’avocat général**
L’avocat général Spielmann a estimé que la modification des règles de libération conditionnelle ne constituait pas une « peine plus sévère » au sens de la Charte des droits fondamentaux. Elle a fait valoir que les règles visaient à garantir la protection de la société et ne visaient pas à punir les condamnés.
**Implications pour les mandats d’arrêt européens**
Les conclusions de l’avocat général ont des implications pour les mandats d’arrêt européens (MAE), qui permettent l’arrestation et l’extradition de suspects entre les États membres de l’UE. Si la CJUE suit les conclusions de l’avocat général, le Royaume-Uni pourra continuer à émettre des MAE pour les personnes accusées d’infractions commises avant les modifications des règles de libération conditionnelle.
**Réactions et perspectives**
Bien que les conclusions de l’avocat général soient considérées comme influentes, elles ne lient pas la CJUE. La Cour rendra sa décision finale dans l’affaire dans les mois à venir. La décision aura des conséquences importantes pour l’application des MAE et pour la coopération en matière de justice pénale entre le Royaume-Uni et les autres États membres de l’UE.
**Mots-clés :** Mandats d’arrêt européens, libération conditionnelle, Charte des droits fondamentaux, Cour de justice de l’Union européenne, Royaume-Uni
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