Communiqué de presse – Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres

Communiqué de presse - Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres

Le Parlement souhaite que la Commission propose une législation établissant une définition commune du viol sur la base de l’absence de consentement.
Commission des droits des femmes et de l’égalité des genres
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Source : © Union européenne, 2026 – PE

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