La Commission décide de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la France en raison de restrictions contraires au droit de l’Union imposées aux entreprises vétérinaires et aux vétérinaires

European Commission Communiqué de presse Brussels, 04 Jun 2026 La Commission européenne a décidé aujourd’hui de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la France pour non-respect des règles relatives à la liberté d’établissement et à la libre circulation des services, telles qu’énoncées dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et dans la directive sur les services (directive 2006/123/CE), en ce qui concerne les règles nationales relatives aux vétérinaires et aux sociétés vétérinaires.