La Commission décide de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Espagne et la Pologne pour non-transposition des règles convenues visant à renforcer le système d’échange de quotas d’émission de l’UE

European Commission Communiqué de presse Brussels, 04 Jun 2026 Aujourd’hui, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Espagne au motif que ce pays n’a pas transposé en droit national la directive révisée relative au système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE) [directive (UE) 2023/959].