La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de trancher dans l’affaire dite « Tudmur » : un État membre ne peut suspendre unilatéralement les transferts de demandeurs d’asile vers d’autres pays européens, sans que cela justifie un constat de défaillances systémiques.
Un principe contesté
Le règlement européen Dublin III établit le principe de responsabilité du premier pays d’entrée dans l’UE pour l’examen des demandes d’asile. Cependant, certains États membres, comme la Hongrie ou la Pologne, ont suspendu l’exécution de ces transferts, invoquant des « défaillances systémiques » dans les pays destinataires.
Pas de défaillances systémiques généralisées
Dans son arrêt du 19 décembre 2024, la CJUE a rejeté cet argument. La Cour a estimé que la suspension des transferts ne pouvait être justifiée que par des défaillances systémiques « graves et généralisées », ce qui n’était pas le cas dans les pays concernés.
La CJUE a souligné que les États membres avaient l’obligation de coopérer et de partager la charge liée aux demandes d’asile. « La suspension unilatérale des transferts porte atteinte à l’efficacité du système », a déclaré la Cour.
Un tournant dans la politique d’asile européenne
Cette décision constitue un tournant dans la politique d’asile européenne. Elle contraint les États membres à respecter leurs obligations au titre du règlement Dublin III et à reprendre les transferts de demandeurs d’asile.
« Cette décision renforce l’État de droit et la solidarité européenne », a déclaré Ylva Johansson, commissaire européenne aux Affaires intérieures.
Perspectives
La décision de la CJUE devrait avoir un impact significatif sur la gestion des flux migratoires en Europe. Reste à savoir si les États membres respecteront l’arrêt et reprendront les transferts, ou s’ils continueront à chercher des moyens de contourner leurs obligations.
Mots-clés : UE, CJUE, règlement Dublin III, demandeurs d’asile, coopération, défaillances systémiques