Le 19 décembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt dans l’affaire C-157/23, apportant des précisions importantes sur la responsabilité des fournisseurs en matière de produits défectueux.
Cet arrêt fait suite à une action intentée par un consommateur contre Ford Italia, demandant réparation pour les dommages causés par un véhicule défectueux. Le véhicule portait la marque Ford, mais avait été fabriqué par un fournisseur tiers.
**Nom du fournisseur et responsabilité**
La CJUE a jugé qu’un fournisseur peut être considéré comme le « producteur » d’un produit défectueux si son nom coïncide avec la marque apposée sur le produit par le fabricant. Cette décision étend la responsabilité des fournisseurs au-delà de leur rôle traditionnel de simples intermédiaires.
« Cette décision est un tournant dans la protection des consommateurs », a déclaré le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders. « Elle garantit que les consommateurs peuvent obtenir réparation auprès de ceux qui sont véritablement responsables des produits défectueux qu’ils ont achetés. »
**Implications pour les entreprises**
L’arrêt C-157/23 a des implications importantes pour les entreprises actives dans la chaîne d’approvisionnement. Les fournisseurs doivent désormais être conscients qu’ils peuvent être tenus responsables des produits qu’ils fournissent, même s’ils ne les fabriquent pas eux-mêmes.
« Cette décision devrait inciter les fournisseurs à adopter des normes de qualité élevées et à renforcer leurs processus de contrôle », a déclaré le directeur du Forum européen des consommateurs, Monique Goyens.
**Conclusion**
L’arrêt C-157/23 de la CJUE clarifie la responsabilité des fournisseurs en matière de produits défectueux. Cette décision renforce les droits des consommateurs et élargit la portée de la responsabilité dans la chaîne d’approvisionnement.
Mots-clés : responsabilité des produits, protection des consommateurs, Cour de justice de l’UE, arrêt C-157/23, Ford Italia