Le 3 février 2025, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un jugement dans l’affaire T-1126/23. L’Asociația Inițiativa pentru Justiție, une association professionnelle de procureurs roumains, avait contesté la décision de la Commission européenne d’abroger le mécanisme de coopération et de vérification (MCV).
Le MCV, introduit en 2007 après l’adhésion de la Roumanie à l’UE, visait à surveiller les réformes judiciaires et la lutte contre la corruption dans le pays. Le Tribunal a rejeté le recours comme irrecevable.
Selon le Tribunal, les procureurs n’ont pas démontré que la décision de la Commission les affectait directement et individuellement. Il a également estimé que la Commission avait le droit de modifier son évaluation de l’état de droit en Roumanie.
« Le Tribunal a conclu que la Commission avait apprécié correctement la situation actuelle de l’État de droit en Roumanie », peut-on lire dans le jugement.
La Roumanie a salué la décision du Tribunal, affirmant qu’elle confirmait les progrès réalisés par le pays dans le renforcement de l’État de droit. Cependant, certains députés européens ont exprimé leur inquiétude quant à la décision, arguant qu’elle pourrait affaiblir le contrôle de l’État de droit dans l’UE.
Le mécanisme de coopération et de vérification a été un sujet controversé en Roumanie. Les critiques ont fait valoir qu’il portait atteinte à la souveraineté du pays et qu’il était basé sur des informations biaisées. D’autres ont soutenu qu’il était essentiel pour maintenir la pression sur la Roumanie afin qu’elle poursuive ses réformes judiciaires.
Mots-clés : État de droit, mécanisme de coopération et de vérification, Roumanie, Union européenne, système judiciaire