Le 13 février 2025, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne a rendu ses conclusions dans l’affaire C-417/23, concernant la législation danoise sur le logement public dans les zones en transformation.
L’avocate générale, Mme Ćapeta, a conclu que cette législation constitue une « discrimination directe fondée sur un critère ethnique ». Elle estime que des règles d’attribution des logements qui favorisent les Danois d’origine ou naturalisés sont contraires au principe d’égalité de traitement.
Violation du droit communautaire
Selon Mme Ćapeta, la législation danoise contrevient au droit communautaire, notamment à la directive relative à l’égalité raciale. Elle souligne que les règles d’attribution des logements « créent un désavantage significatif pour les personnes d’origine étrangère » et « empêchent les citoyens de l’UE d’exercer pleinement leurs droits de mobilité ».
L’importance des opportunités de logement
L’avocate générale a rappelé l’importance de l’accès au logement dans une société inclusive. « Le logement est un élément essentiel pour l’intégration sociale et l’exercice des droits fondamentaux », a-t-elle déclaré.
Réactions mitigées
Les conclusions de l’avocat général ont suscité des réactions mitigées. Certains ont salué la défense de l’égalité, tandis que d’autres ont exprimé des inquiétudes quant à l’impact potentiel sur la politique sociale du Danemark.
Perspectives futures
L’affaire sera désormais examinée par la Cour de justice de l’Union européenne, qui rendra un arrêt définitif. Si la Cour confirme les conclusions de l’avocat général, le Danemark devra modifier sa législation sur le logement public.
Mots-clés : Logement public, discrimination ethnique, droit communautaire, égalité de traitement, intégration sociale
Source : Article original