La Cour de justice de l’UE (CJUE) a statué le 19 décembre 2024 dans les affaires C-244/24 et C-290/24. Elle a jugé qu’un État membre ayant étendu la protection temporaire au-delà des catégories prévues par le droit de l’UE peut retirer cette protection anticipée sans attendre la fin de la protection temporaire accordée au niveau […]

Le 19 décembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt spectaculaire dans l’affaire C-157/23. Cette décision a suscité l’émoi dans le monde des affaires, car elle confère aux fournisseurs une responsabilité élargie en matière de produits défectueux. Le cas Ford Italia L’affaire concernait Ford Italia, une filiale du géant

Le 19 décembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt dans l’affaire C-157/23, apportant des précisions importantes sur la responsabilité des fournisseurs en matière de produits défectueux. Cet arrêt fait suite à une action intentée par un consommateur contre Ford Italia, demandant réparation pour les dommages causés par un

Le 19 décembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt historique dans l’affaire C-664/23, condamnant la France pour avoir exclu des allocations familiales les enfants de travailleurs étrangers nés dans des pays tiers et entrés « irrégulièrement » sur le territoire. **Un arrêt qui fait jurisprudence** Cette décision fait suite à

Le 19 décembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt (C-664/23) qui met fin à une restriction discriminatoire contre les travailleurs étrangers. Un obstacle levé Jusqu’à présent, certains États membres refusaient d’accorder des allocations familiales aux travailleurs étrangers dont les enfants n’étaient pas entrés régulièrement sur leur territoire, même

**Bruxelles, le 19 décembre 2024 -** Les employeurs domestiques doivent désormais mettre en place un système de suivi du temps de travail pour chaque employé, selon une décision historique de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire C-531/23. Cette décision fait suite à une plainte déposée par Loredas, une organisation syndicale représentant

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 19 décembre 2024, un arrêt révolutionnaire dans l’affaire C-531/23. Cette décision oblige les employeurs domestiques à mettre en place un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier de chaque employé de maison. **Un tournant pour la protection des droits** Cette

Le Tribunal de l’Union européenne vient de rendre son verdict dans l’affaire T-354/22, condamnant la Commission européenne à verser des dommages et intérêts à un visiteur de son site consacré à la Conférence sur l’avenir de l’Europe. La faute ? Avoir transféré des données personnelles aux États-Unis sans respecter les règles. Une violation de la

Le 8 janvier 2025, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt condamnant la Commission européenne à verser des dommages et intérêts à un visiteur de son site dédié à la Conférence sur l’avenir de l’Europe. En cause : un transfert illégal de données personnelles vers les États-Unis. Violation du RGPD Le Tribunal a