La Commission européenne poursuit des actions en justice contre les États membres qui ne respectent pas leurs obligations en vertu du droit européen. Ces décisions visent à garantir l’application correcte du droit de l’UE au profit des citoyens et des entreprises.
Les principales infractions
Parmi les principaux manquements relevés figurent :
- Le non-respect de la directive sur les déchets électroniques
- Des lacunes dans la mise en œuvre de la réglementation sur la protection des données
- Un retard dans la transposition de la directive sur le commerce électronique
Procédures d’infraction
La Commission peut engager plusieurs procédures d’infraction contre les États membres, notamment :
- Lettre de mise en demeure
- Avis motivé
- Saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
« Il est crucial que les États membres respectent leurs obligations en vertu du droit européen », a déclaré la commissaire à la justice, Vera Jourova. « Ces décisions envoient un message clair selon lequel la Commission n’hésitera pas à prendre des mesures contre ceux qui ne le font pas. »
Perspectives
La Commission continuera à surveiller la mise en œuvre du droit européen par les États membres. Elle est déterminée à garantir que les citoyens et les entreprises bénéficient de la protection et des avantages que ce droit leur confère.
« L’Union européenne repose sur le principe de l’État de droit », a souligné le vice-président de la Commission, Frans Timmermans. « Le respect du droit européen est essentiel pour maintenir la confiance des citoyens dans notre système. »
Mots-clés : Infractions UE, Procédures d’infraction, Commission européenne, Droit européen, Protection des données, Déchets électroniques