La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué le 9 janvier 2025 dans l’affaire C-394/23 que l’identité de genre d’un client n’est pas une donnée nécessaire à l’achat d’un titre de transport ferroviaire.
**Violation des droits fondamentaux**
Cette décision historique fait suite à une plainte d’un individu transgenre qui s’est vu refuser l’achat d’un billet de train en raison de l’absence de concordance entre son identité de genre et le sexe indiqué sur sa pièce d’identité. La CJUE a jugé que cette pratique violait les droits fondamentaux du plaignant, notamment le droit au respect de la vie privée, le droit à la non-discrimination et le droit à la protection des données.
**Traitement discriminatoire**
Selon la Cour, « le traitement différencié fondé sur l’identité de genre ne peut être justifié lorsqu’il n’est pas nécessaire pour atteindre l’objectif légitime poursuivi ». Elle a souligné que l’identité de genre n’est pas une donnée pertinente pour la fourniture d’un service de transport ferroviaire et que sa collecte constituerait un traitement discriminatoire.
**Adaptation nécessaire des pratiques commerciales**
Cette décision a des implications importantes pour les entreprises ferroviaires, qui doivent désormais adapter leurs pratiques commerciales pour se conformer au RGPD et protéger les droits des personnes transgenres. Les transporteurs sont tenus de s’assurer que leurs processus d’achat de billets n’entraînent aucune discrimination fondée sur l’identité de genre et qu’ils ne collectent que les données strictement nécessaires à l’exécution du contrat de transport.
**Perspectives d’avenir**
La décision de la CJUE ouvre la voie à des protections juridiques accrues pour les personnes transgenres dans le domaine des transports. Elle pourrait également conduire à l’adoption de lois anti-discrimination plus strictes dans d’autres secteurs où des informations sur l’identité de genre sont encore collectées sans nécessité.
**Mots-clés :** RGPD, Transport ferroviaire, Identité de genre, Discrimination, Protection des données