**9 janvier 2025 -** L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu ses conclusions dans l’affaire C-581/23, renforçant la protection des accords de distribution exclusifs dans l’UE.
Dans cette affaire, le producteur de fromage néerlandais Beevers Kaas contestait l’interdiction faite à ses distributeurs de revendre ses produits dans d’autres pays européens. L’avocat général a jugé qu’une telle restriction n’enfreignait pas les règles de concurrence de l’UE.
**Exclusivité territoriale**
Selon l’avocat général, un accord de distribution exclusif est justifié lorsqu’il permet au distributeur « d’amortir ses investissements et d’obtenir un retour sur investissement suffisant ». En échange de cette exclusivité, le distributeur s’engage généralement à promouvoir et à vendre les produits du fournisseur dans son territoire assigné.
**Protection contre les ventes actives**
L’avocat général a précisé que les distributeurs exclusifs doivent être protégés contre les ventes actives effectuées par d’autres acheteurs du fournisseur sur leur territoire. « Les distributeurs doivent être libres de planifier leurs activités de distribution et de marketing sans craindre une concurrence déloyale provenant de ventes non autorisées », a-t-il affirmé.
**Impact sur le marché**
Cette décision devrait renforcer la confiance des entreprises dans les accords de distribution exclusifs, qui sont essentiels pour garantir la distribution efficace des produits et des services dans l’UE. Elle devrait également protéger les distributeurs des ventes non autorisées qui peuvent saper leurs investissements et leur rentabilité.
**Perspective**
Les conclusions de l’avocat général sont un signal fort en faveur des accords de distribution exclusifs. Elles devraient renforcer la concurrence loyale et créer un environnement commercial plus prévisible pour les entreprises de l’UE. La décision finale de la CJUE est attendue dans les mois à venir.
**Mots-clés :** Droit de la concurrence, Accords de distribution, Exclusivité territoriale, CJUE, Concurrence déloyale