Le 28 janvier 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt historique dans l’affaire C-253/23. La CJUE a jugé qu’une réglementation nationale empêchant les actions groupées en recouvrement pour les préjudices causés par des ententes pourrait enfreindre le droit de l’Union.
Le recours collectif, un droit fondamental
La CJUE a rappelé que le droit à un recours effectif est un principe fondamental du droit de l’Union. Ce droit inclut le droit de demander réparation pour les dommages causés par des violations du droit de la concurrence, comme les ententes.
Les actions groupées, un moyen efficace
Les actions groupées permettent aux victimes d’ententes de se regrouper pour demander réparation. Ces actions sont particulièrement efficaces dans les cas où les dommages individuels sont faibles, mais qu’ils s’accumulent pour atteindre des montants importants.
Les obstacles nationaux entravent la réparation
Certains États membres ont adopté des réglementations entravant les actions groupées. La CJUE a jugé que ces réglementations pouvaient créer des obstacles injustifiés à l’accès à la justice. Elle a souligné que les États membres doivent trouver un équilibre entre la nécessité de protéger les droits des consommateurs et la prévention des abus de procédure.
« En interdisant les actions groupées, les autorités nationales privent les victimes d’ententes d’un moyen efficace d’obtenir réparation pour les dommages qu’elles ont subis. », a déclaré le président de la CJUE.
Perspectives d’avenir
Cet arrêt constitue une avancée significative pour la protection des consommateurs et le bon fonctionnement du marché unique européen. Il pourrait encourager les États membres à adapter leur législation pour permettre des actions groupées efficaces en matière de droit de la concurrence.
Mots-clés : CJUE, actions groupées, ententes, droit de la concurrence, accès à la justice