European Commission Communiqué de presse Brussels, 08 Jul 2026 La Commission européenne a décidé aujourd’hui de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours contre l’Espagne au motif que cet État membre n’a pas aligné ses règles sur la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (directive 2005/36/CE).