La Commission saisit la Cour de justice d’un recours contre l’Irlande, l’Espagne, la France et les Pays-Bas pour défaut de transposition des règles en matière de cybersécurité

European Commission Communiqué de presse Brussels, 08 Jul 2026 La Commission européenne a décidé aujourd’hui de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Irlande, l’Espagne, la France et les Pays-Bas pour défaut de notification des mesures de transposition en droit national de la directive SRI 2 sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information [directive (UE) 2022/2555].

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