La Commission propose un plan pour des règles de l’UE plus simples, plus claires et mieux appliquées

La Commission propose un plan pour des règles de l'UE plus simples, plus claires et mieux appliquées

European Commission Communiqué de presse Strasbourg, 28 Apr 2026 La Commission européenne a présenté aujourd’hui son plan visant à moderniser le processus législatif de l’UE, en veillant à ce que la législation soit plus claire, plus simple, plus efficacement appliquée, fondée sur des preuves solides et mieux alignée sur les besoins des citoyens et des entreprises.

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