Questions et réponses sur la communication intitulée «Un corpus réglementaire de l’UE plus simple, plus clair et mieux appliqué»

European Commission Questions et réponses Strasbourg, 28 Apr 2026 Qu’est-ce que cette initiative et que cherchez-vous à réaliser?La Commission européenne propose un plan global visant à renforcer la manière dont la législation…