Le marché européen de la distribution évolue vers une protection accrue des distributeurs exclusifs. L’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu ses conclusions dans l’affaire C-581/23, confirmant l’obligation pour les fournisseurs d’empêcher les autres acheteurs de vendre activement sur le territoire attribué au distributeur exclusif.
**Un marché concurrentiel en jeu**
Cette affaire implique Beevers Kaas, un distributeur exclusif de fromage aux Pays-Bas. L’entreprise a constaté que d’autres clients du fournisseur vendaient directement aux consommateurs sur son territoire, ce qui portait atteinte à son exclusivité. Le droit européen de la concurrence impose aux fournisseurs d’assurer une concurrence loyale entre les distributeurs.
**L’importance de la protection exclusive**
L’avocat général a souligné que l’octroi de droits exclusifs à un distributeur est essentiel pour assurer la compétitivité et la performance du marché. Les distributeurs investissent dans les campagnes marketing, les infrastructures et la clientèle pour promouvoir les produits du fournisseur. Sans une protection exclusive, ils seraient vulnérables à la concurrence déloyale des autres acheteurs.
**Les limites de l’exclusivité**
L’avocat général a précisé que l’exclusivité n’est pas absolue. Les fournisseurs peuvent autoriser des ventes occasionnelles ou passives en dehors du territoire du distributeur exclusif. Cependant, toute vente active qui porte atteinte à l’exclusivité est interdite.
**Une victoire pour les distributeurs**
Ces conclusions renforcent le principe de l’exclusivité dans les accords de distribution. Elles offrent une protection aux distributeurs contre les ventes parasitaires qui peuvent saper leurs efforts commerciaux.
**Perspectives**
L’arrêt final de la CJUE, attendu prochainement, devrait confirmer ces conclusions et apporter davantage de clarté sur le droit de la concurrence applicable aux accords de distribution. Ce sera une étape importante pour garantir un marché européen équitable et concurrentiel.
Mots-clés : Droit de la concurrence, Accords de distribution, Distribution exclusive, Concurrence loyale, CJUE